M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 4.1 Versions de la disposition

2015-04-21

4.1. (Abrogé).

D. 838-2005, a. 3; L.Q. 2015, c. 8, a. 341.

2012-09-01

4.1. Le permis d’artisan (permis C) comprend 3 classes:

a)  le permis d’artisan de classe 1 (permis C-1) est délivré à une personne qui fabrique moins de 100 articles rembourrés par année;

b)  le permis d’artisan de classe 2 (permis C-2) est délivré à une personne qui fabrique entre 100 et 499 articles rembourrés par année;

c)  le permis d’artisan de classe 3 (permis C-3) est délivré à une personne qui fabrique entre 500 et 999 articles rembourrés par année.

D. 838-2005, a. 3.